Conditions générales de vente

Vente de leads de cédants aux repreneurs d'entreprises. Version du 20 novembre 2026.

1. Vendeur

Les leads sont vendus par Fabien Beaugeois, entrepreneur individuel sous le nom commercial Creatorsis, pour le projet FBMH Groupe. 2001 route de la Bellevue, 76160 Préaux, France. SIREN 939 098 117. Contact : info@fbmhgroupe.com, 07 81 53 52 96.

2. Objet et clients

Ces conditions s'appliquent à toute commande de leads passée sur la page www.fbmhgroupe.com/repreneurs. Un lead est une fiche qui contient les coordonnées professionnelles du dirigeant d'une entreprise basée en France, réalisant en principe entre 1 et 10 M€ de chiffre d'affaires, et dont le dirigeant envisage de vendre son entreprise.

Les leads sont vendus uniquement à des professionnels (repreneurs, investisseurs, fonds, cabinets) qui les achètent pour leur activité. En passant commande, le client confirme agir à titre professionnel. Les règles du Code de la consommation propres aux particuliers, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Le vendeur fournit des contacts. Il n'est ni intermédiaire ni conseil dans une éventuelle cession, ne participe pas aux discussions entre le client et les dirigeants et ne perçoit aucune commission sur une vente conclue entre eux.

3. Commande et prix

La commande se fait en choisissant le nombre de leads sur la page, à partir de 10 leads, puis en payant en ligne. Le prix est de 60 € hors taxes par lead. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Des leads sont offerts selon la quantité commandée : 1 lead de 25 à 49 leads, 5 % des leads commandés (arrondis) de 50 à 99 leads, 10 % à partir de 100 leads. Le nombre de leads offerts est indiqué avant le paiement et sur la facture.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment : le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Paiement et facture

Le paiement se fait par carte bancaire sur une page sécurisée gérée par Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. La facture est envoyée par email après le paiement.

5. Livraison

Les leads sont envoyés par email, sous forme de fichier, à l'adresse indiquée lors du paiement, dans un délai maximum de 10 jours à compter du paiement. Pour une commande importante, la livraison peut se faire en plusieurs envois, dans ce même délai.

Si le vendeur ne peut pas livrer tout ou partie des leads dans ce délai, il en informe le client et lui rembourse les leads non livrés, sauf si le client accepte un délai supplémentaire.

6. Ce qui est garanti

Le vendeur garantit que chaque lead correspond à la cible : entreprise basée en France, chiffre d'affaires compris entre 1 et 10 M€ (avec une tolérance à partir de 900 000 € et légèrement au-delà de 10 M€), et informations exactes sur l'entreprise, le dirigeant et ses coordonnées au moment de la livraison.

Un lead qui ne respecte pas ces critères est remplacé gratuitement par un autre lead. Pour cela, le client envoie à info@fbmhgroupe.com, dans les 15 jours qui suivent la livraison, la liste des leads concernés et la raison pour chacun. Le remplacement est la seule compensation prévue : il n'y a pas de remboursement en argent pour un lead remplacé.

7. Ce qui n'est pas garanti

Le client qualifie lui-même les leads. Le vendeur ne garantit pas :

  • que le dirigeant réponde au téléphone, aux emails ou aux messages ;
  • que son projet de vente avance, aboutisse ou suive un calendrier donné ;
  • que l'entreprise corresponde aux critères de rachat propres au client ;
  • qu'une cession soit conclue.

Une partie des contacts peut rester sans suite, comme dans toute prospection. Un lead qui ne répond pas, ou dont le dirigeant change d'avis, n'est ni remplacé ni remboursé.

8. Utilisation des leads par le client

Les leads sont destinés au seul usage du client, pour son propre projet de reprise. Il s'interdit de les revendre, de les céder, de les publier ou de les partager avec des tiers.

Les coordonnées d'un dirigeant sont des données personnelles. À la réception, le client devient responsable de leur traitement et s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : prospection limitée à un objet professionnel en lien avec la fonction du dirigeant, information du dirigeant sur l'origine de ses coordonnées lors du premier contact, respect immédiat de toute demande d'opposition ou de suppression, et conservation limitée à la durée nécessaire à son projet.

9. Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir les leads conformément à ces conditions. Sa responsabilité, quelle qu'en soit la cause, est limitée au prix payé pour les leads concernés. Il n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des leads, ni des suites d'une négociation ou d'une cession.

10. Données du client

Les informations fournies par le client lors de la commande sont traitées selon notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur.